Foire aux questions Titulaires et Salariés

Partie Titulaire - Employeur

Impact de l'avenant conventionnel du 18 novembre 2024 sur vos garanties frais de soins de santé

  • R : Plusieurs changements importants sont prévus, notamment la modification des cotisations pour les salariés ayant plusieurs contrats santé chez différentes officines, et le passage d'un pourcentage du PMSS à un montant forfaitaire en euros.

  • R : À partir du premier trimestre suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel. Ce texte n'a pas encore été publié, donc ces mesures ne sont pas encore en vigueur.

Gestion des salariés avec plusieurs contrats

  • R : Vous devez informer votre employé des nouvelles règles. La cotisation, autrefois exprimée en % du PMSS, sera désormais en euros et devra être payée intégralement par chaque employeur, car les cotisations dégressives disparaissent.

  • R : C'est à l'employeur de communiquer ces changements à ses salariés.

Gestion des dispenses

  • R : Non, si le salarié est déjà couvert par plusieurs officines, aucune dispense n'est envisagée dans cet avenant.

  • R : Lors de son embauche dans une nouvelle officine, selon la réglementation en vigueur.

  • R : Le salarié doit rédiger une demande détaillée, en mentionnant ses références contractuelles, et la transmettre à ses employeurs. Il doit également informer en cas de changement de situation personnelle, et fournir un justificatif annuel si nécessaire.

  • R : En arrêtant la déclaration du salarié dans la DSN à partir de la date de la demande, et en renseignant une « Date de fin de l'affiliation » dans le contrat santé. L'officine et le gestionnaire doivent en être informés.

  • R : Rapidement, avec une tolérance d'un mois pour la mise à jour de la paie.

  • R : Non, elle doit être demandée lors de l'embauche. Si déclaré en DSN, le salarié est considéré comme couvert, et aucune régularisation ne sera possible.

  • R : Jusqu'à ce que le salarié informe de tout changement de situation, avec un rappel annuel pour justifier cette dispense.

  • R : Oui, en informant ses employeurs pour régulariser la situation et en remplissant un nouveau bulletin d'affiliation. La cotisation reste due intégralement.

  • R : Oui, en cas de contrôle, ces documents devront être présentés.

  • R : Une nouvelle fiche de paramétrage sera fournie, supprimant les lignes relatives aux employeurs multiples et indiquant la cotisation en euros.

  • R : Elles ont connu une légère augmentation en lien avec la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale.

Conservation et impact pour l'employeur des droit de dispense

Evolutions spécifiques des contrats santé

  • R : Non, seuls certains contrats (RPO, RSF/RSF+) sont concernés à partir du 1er juillet 2025. La tarification de ces contrats reste en pourcentage du PMSS.

  • R : Oui, si votre contrat est un contrat conventionnel, il restera exprimé en % du PMSS. Sur la fiche DSN, vous verrez à partir du 1er juillet 2025 à la fois les tarifs en euros

Partie Salariés

Impact de l'avenant conventionnel du 18 novembre 2024 sur vos garanties frais de soins de santé

  • R : Avant l’accord du 18 novembre 2024, votre cotisation pouvait être dégressive et répartie entre vos différents employeurs.
    Désormais, vous êtes automatiquement affilié dans chaque officine sans démarche particulière. La dégressivité n’existe plus : vous réglez une cotisation entière dans chacune de vos officines, quel que soit leur nombre.

Gestion des dispenses

  • R : Non. Vous ne pouvez pas demander de dispense si vous êtes déjà affilié par plusieurs employeurs, sauf si vous êtes salarié à temps partiel et que la cotisation représente au moins 10 % de votre rémunération brute.

  • R : Vous devez remplir une demande de dispense (selon le modèle prévu ou via une déclaration sur l’honneur) et la transmettre à chaque employeur concerné.
    👉 Si vous êtes nouvellement embauché, la dispense doit être formulée dès votre arrivée dans l’officine.

  • R : Oui. La dispense doit être rédigée à l’aide d’un modèle officiel ou d’une déclaration sur l’honneur.

    • Modèle de dispense imprimable (à remettre en version papier)

    • Modèle de dispense remplissable (version numérique)

  • R : Elle reste valable tant que votre situation ne change pas. Vous devez toutefois confirmer chaque année les éléments justifiant votre dispense auprès de votre employeur.

  • Oui, mais uniquement si vous formulez cette demande au moment de votre embauche.

  • Non. La loi ne prévoit pas de rétroactivité pour ce type de demande.

  • R : Vous devez vous rapprocher directement de votre employeur pour vérifier la prise en compte de votre demande. Si la dispense est bien prise en compte, les lignes « Complémentaire santé » ne figureront plus sur votre bulletin de salaire.

Questions Diverses

  • R :

    • Oui, si vous avez plusieurs employeurs simultanés. Chaque affiliation ouvre droit à une carte distincte, délivrée pour chaque officine dans laquelle vous êtes salarié.

    • Non, cela ne s’applique pas si vous travaillez uniquement dans une seule pharmacie.

  • R : Non. Seuls les contrats « extension aux ayants droit non à charge » RPO et RSF/RSF+ sont impactés par cette évolution tarifaire.

  • R : Afin de continuer à bénéficier de votre complémentaire santé durant votre congé parental d’éducation, voici la procédure à suivre :

    📅 Transmettre les dates exactes de congé parental à votre employeur ou à nos services.

    📝Compléter le dossier de souscription KLESIA (que je vous transmettrai dès réception), afin que les cotisations puissent être prélevées directement sur votre compte bancaire.

    💳 Cotisation mensuelle (2025) :

    • 52,30 € / mois pour vous

    • 41,90 € / mois par enfant

    ✅ Vous pouvez demander un remboursement partiel de vos cotisations via l’action sociale (pensez à nous demander le dossier)

    • Cette aide peut représenter jusqu’à 35 € par mois pris en charge

    🔄 À votre reprise, les cotisations basculeront automatiquement sur votre fiche de paie